Objectif de la Politique ?
Dans le cadre de son activité, in’li est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats à un logement et aux locataires.
L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.
Qui sommes-nous ?
in’li est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.
Au sein du groupe Action Logement, in’li a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. in’li est devenu leader du logement intermédiaire en région parisienne et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.
Le Délégué à la protection des données
in’li a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO). Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense cedex.
Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.
Une collecte loyale et transparente
Dans un souci de transparence, in’li prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données.
Le principe de finalité
Lorsqu’in’li est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit u ne finalité l&ecute;gitime, déterminée et explicite. ;
Un traitement de données proportionné ;
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
in’li veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Les données à caractère personnel que nous traitons
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li s’engage à collecter et exploiter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
in’li veille à ce que les données soient mises à jour ou à permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, in’li collecte et traite essentiellement les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identification des personnes (état civil, coordonnées, adresse du bien, etc);
- Données professionnelles (catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle etc);
- Données de vie personnelle (situation familiale, composition du foyer etc.),
- Données relatives au logement et à la vie du bail (référence du contrat de bail, type de bail, dossier du locataire, occupation, quittancement, assurance, suivi et maîtrise des loyers et charges, réclamations, tranquillité résidentielle et sécurité des sites, accompagnement social, etc);
- Données économiques et financières (revenus, coordonnées bancaires, situation financière, impayés, informations sur la sous-location, etc.);
- Données de connexion et de navigation (sites internet, compte en ligne, applications mobiles etc.) ;
- Informations sur les biens immobiliers (adresse, type de bien, descriptif, photos) ;
- Données matérialisant la sous-location (informations et constatations en relation avec la sous-location et éléments de preuve) ;
in’li opère un classement des candidats sur un même logement pour aider à la prise de décision d’attribution. Dans ce cadre, les critères de classement utilisés sont les suivants : critères relatifs à la situation personnelle, critères de localisation et critères financiers.
Si ces critères venaient à évoluer, in’li modifierait la liste ci-dessus afin d’informer les personnes de ces nouveaux critères.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li va également avoir vocation à traiter tout ou partie de ces données ainsi que celles relatives aux anomalies, incohérences et comportements constitutifs d’une fraude et notamment le statut de fraude avérée.
in’li peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.
in’li peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.
in’li ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.
Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.
Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par-vous même à in’li pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.
Les informations détenues par in’li dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.
L’origine des données que nous traitons
Les données personnelles déclaratives
Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :
- La candidature pour l’attribution d’un logement ;
- Les échanges avec les Directions d’in’li lors de contrôles exercés pour prévenir les fraudes sur les attributions de logement et la lutte contre la sous-location interdite ;
- La conclusion et la gestion d’un contrat de bail ;
- La candidature et la gestion de l’accession à la propriété ;
- La création d’un compte sur les sites internet ou l’application mobile d’in’li ;
- La gestion des copropriétés ;
- Des interactions que vous pouvez avoir avec nos services via les réseaux sociaux ;
- La déclaration d’un sinistre ;
- La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;
- La prise de contact via nos différents services de communication (application mobile, sites internet et extranet) ;
- Les réponses à des enquêtes de satisfaction et aux enquêtes imposées par la réglementation ;
- La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
- La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
- La gestion des relations avec les réservataires des logements ;
- Le suivi des impayés.
Les données personnelles générées par votre activité
L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement, le cas échéant les impayés et plans d’apurement.
Les données personnelles inférées ou dérivées
Pour le patrimoine in’li, certaines données sont générées et/ou calculées à partir des deux premières catégories de données, comme la note obtenue dans le classement des candidatures permettant une aide à la sélection des candidatures (note calculée à partir des éléments d’informations déclaratives fournies constituant une aide à la décision pour l’attribution d’un logement).
Les données personnelles vous concernant provenant de tiers
Les données personnelles peuvent également provenir :
- De nos partenaires, Mairies, Préfectures, Réservataires, Caisses d’Allocations Familiales, Services sociaux, Services des impôts, notamment ;
- De nos prestataires sous-traitants avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires informatiques, les prestataires d’enquête, les entreprises de maintenance et d’exploitation, la société qui assure l’astreinte, etc… ;
- Dans le cadre de la lutte contre la fraude, in’li peut effectuer des prises de référence externes auprès de l’employeur et/ou du bailleur du candidat ou de sites de locations immobilières.
Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données
En tant que bailleur, in’li met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les candidats et les locataires ayant pour principales finalités et bases juridiques suivantes ;
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Base juridique du traitement |
Précisions |
Finalités |
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L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles)
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Le respect des obligations légales imposées à in’li en tant que bailleur de logement intermédiaire
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Les intérêts légitimes poursuivis par in’li |
Intérêt légitime du bailleur de s’assurer de la qualité de ses process |
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Intérêt légitime du bailleur, d'assurer la sécurité de ses résidences et de leurs abords |
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Intérêt légitime de s'assurer de la pertinence et de la performance des variables |
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| Intérêt légitime du bailleur d'assurer une communication en relation avec son activité |
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| Intérêt légitime du bailleur, d'assurer la qualité de la relation clients et contacts |
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| Intérêt légitime du bailleur, de mettre en œuvre ses droits |
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| Intérêt légitime du bailleur de veiller au respect de ses règles internes et dispositions légales et réglementaires |
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Intérêt légitime du bailleur de réaliser les opérations préalables à la vente |
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Intérêt légitime, d'évaluer la satisfaction des candidats et locataires |
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| Intérêt légitime du bailleur, de réaliser de piloter ses différentes activités |
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| Intérêt légitime du bailleur, d'organiser et de piloter l'activité du service relations clients et développer son activité |
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| Intérêt légitime du bailleur de participer à l'animation de la vie des résidences |
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Intérêt légitime est justifié par le respect de l’égalité de traitement entre les candidats, l’intérêt social et la réputation d’in’li |
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| Intérêt légitime du bailleur de s'assurer du bon fonctionnement et de l'audience des sites internet et des applications mobiles |
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| Intérêt légitime du bailleur de gérer sa relation avec les contacts |
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Intérêt légitime du bailleur, de défendre ses droits et intérêts en justice |
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| Le consentement du locataire |
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Les destinataires de vos données
Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li en sa qualité de responsable du traitement et à ses sous-traitants.
in’li veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.
Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.
En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle société dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.
Par ailleurs, in’li peut transmettre vos coordonnées afin de permettre à certains prestataires (entretien, travaux etc…) d’intervenir dans vos logements.
Les transferts de vos données
in’li veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois, in’li devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.
Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
in’li fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.
Le classement des candidatures
Les données que vous communiquez lors de votre demande sont utilisées par in’li afin de réaliser un classement à partir de critères objectifs pour aider à la sélection des candidatures.
Ce traitement permet une instruction des dossiers par la mise en place d’une hiérarchisation des candidatures sur la base de critères objectifs, réduisant la part d’appréciation subjective.
Ce système permet de réaliser un classement sur un périmètre de logements définis en attribuant des points selon des critères prédéfinis et priorisés. Le demandeur candidate sur le logement de son choix.
La sélection s’opère en fonction du nombre de points obtenus pour chaque dossier avant de donner lieu à l’appréciation dans le cadre d’une revue de dossier chargée de prendre la décision d’attribution.
Il ne s’agit pas d’attribuer automatiquement des logements. Dans tous les cas, la décision sera prise par le personnel compétent d’in’li. Ce traitement a uniquement pour objectif d’établir un premier classement des candidats.
La sécurité de vos données
in’li accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
in’li met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’elle a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.
in’li met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
En cas de recours à un prestataire, in’li ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, in’li conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
Contact par courrier électronique ou sms
in’li pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre de l’exécution des mesures contractuelles.
Le Locataire accepte lors de la signature du bail que le bailleur lui communique des informations sur la vie du bail par courrier électronique (mails, sms, mms) à l’adresse et au numéro de téléphone renseignés lors du dépôt de candidature.
in’li et ses partenaires peuvent vous adresser par courrier électronique (mails, sms, mms) des offres commerciales non sollicitées concernant des logements ou autres produits et prestations. Votre consentement vous sera demandé.
Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.
Les droits qui vous sont reconnus
Votre droit d’accès
in’li est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à in’li d’y accéder :
- L'exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
- L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.
- L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).
Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier postal.
L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.
Votre droit à la rectification de vos données
Vous avez la possibilité de demander à in’li que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander à in’li l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- Vous retirez le consentement préalablement donné ;
- Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, in’li ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si in’li est tenu de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Votre droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.
Votre droit d’opposition aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf ci-dessus).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si in’li démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
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Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. |
Vous êtes informé qu’in’li pourra recourir à de la prospection par voie de courrier électronique (sms, mms, email) si vous avez donné votre accord. Vous pouvez à tout moment vous y opposer en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.
Votre droit à la portabilité de vos données
Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :
- Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée ;
- Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
- L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données mis en œuvre par in’li sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. in’li cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de vos échanges avec in’li, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Les modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense Cedex.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.
Mise à jour le 26 juillet 2024.
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